Nos agréments préfectoraux officiels

Deux arrêtés préfectoraux en vigueur, délivrés par la Préfecture de l'Hérault. Consultez-les directement ci-dessous.

Pourquoi vérifier l'agrément ?

L'agrément préfectoral, c'est obligatoire

Depuis la loi LME du 4 août 2008 (art. L.123-11-3 du Code de commerce), tout domiciliataire professionnel doit détenir un agrément préfectoral. Sans agrément valide, votre immatriculation au RCS sera rejetée par le greffe du tribunal de commerce.

Centre Millénaire — Castelnau-le-Lez

📋 Agrément Millénaire — Castelnau-le-Lez

DOM/34/2022/075
Arrêté préfectoral DOM/34/2022/075 page 1 — Agrément domiciliataire Millénaire Castelnau-le-Lez Arrêté préfectoral DOM/34/2022/075 page 2 — Préfecture de l'Hérault
✓ Valide jusqu'au 09/06/2028 n° 22-III-037 du 12 avril 2022 · Convergence
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Centre Garosud — Montpellier

📋 Agrément Garosud — Montpellier Sud

DOM/34/2021/056
Arrêté préfectoral DOM/34/2021/056 page 1 — Agrément domiciliataire Garosud Montpellier Arrêté préfectoral DOM/34/2021/056 page 2 — Préfecture de l'Hérault
✓ Valide jusqu'au 23/02/2027 n° 21-III-014 du 15 janvier 2021 · Espace Garosud
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Textes de référence

Art. L.123-11-3 C.comObligation d'agrément préfectoral pour tout domiciliataire. Légifrance ↗
Art. R.123-166-1 à 166-5Conditions d'obtention et renouvellement de l'agrément. Légifrance ↗
Loi LME n° 2008-776Création de l'obligation d'agrément. Légifrance ↗

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Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.

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