Taxe professionnelle et domiciliation
La taxe professionnelle a été supprimée en 2010 et remplacée par la Contribution Économique Territoriale.
La suppression de la taxe professionnelle en 2010
La taxe professionnelle a été supprimée par la loi de finances 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Elle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de deux éléments :
- CFE — Cotisation Foncière des Entreprises : assise sur les valeurs locatives foncières
- CVAE — Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT (taux progressif)
Impact sur votre domiciliation
La commune de domiciliation détermine le taux de CFE applicable. En domiciliant à Castelnau-le-Lez via notre centre, c'est la commune de Castelnau-le-Lez qui perçoit la CFE et vote son taux annuellement.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil bénéficient d'une exonération de CFE pour les deux premières années d'activité.
* Tarif Pack Light Domiciliation : 14,25 € HT/mois soit 171 € HT/an. Prix valable pour les formes juridiques éligibles au Pack Light (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, auto-entrepreneur, micro-entreprise, association). Tarif applicable au centre Millénaire (Castelnau-le-Lez). Les formules Pack Light Tel, Dom Buro, Dom Box et Dom Premium font l'objet d'un devis personnalisé selon votre statut et vos besoins. Frais postaux de réexpédition en sus selon option. Durée minimale légale : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Prix HT — TVA applicable selon votre régime. Voir tous les tarifs →
Prêt à domicilier votre entreprise ?
Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois*. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.
Questions fréquentes
Taxe professionnelle remplacée par la CET : CFE + CVAE : que faut-il savoir ?
La taxe professionnelle a disparu en 2010 au profit de la CET, composée de la CFE et de la CVAE. Ce qui change pour le siège social de votre société (34).
Comment obtenir un devis sans attendre ?
Contactez Garosud au 04 99 13 30 30 ou le Millénaire au 04 99 13 63 36, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Vous recevez le devis sous 24 heures — et une visite sur place reste le meilleur moyen de vous décider.
Quelles commodités trouve-t-on sur le site de Garosud ?
Restaurant Ô Resto Garosud, crèche, salle de sport et grand parking gratuit sont sur place, avec le Club LR — réseau d'affaires gratuit de plus de 1 000 entreprises adhérentes, réuni le 2e jeudi du mois, un pitch d'une minute par participant.
Acceptez-vous la domiciliation des associations et des SCI ?
Oui. Prix d'appel : 14,25 € HT/mois pour le Pack Light. Agréés Préfecture de l'Hérault, comme l'exige la loi de tout domiciliataire, nos centres accueillent les sociétés, les associations loi 1901 et les SCI.
La réexpédition du courrier est-elle prévue ?
Votre courrier est réceptionné à l'adresse du centre et vous pouvez le retirer sur place ou le faire réexpédier. L'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Contactez Garosud au 04 99 13 30 30 ou le Millénaire au 04 99 13 63 36, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Vous recevez le devis sous 24 heures — et une visite sur place reste le meilleur moyen de vous décider.