Le décret qui encadre la domiciliation d'entreprise
Le décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985 est le texte fondateur du régime de domiciliation en France.
Le décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985
Ce décret constitue la base réglementaire historique de la domiciliation d'entreprise en France. Il définit les conditions dans lesquelles une entreprise peut établir son siège social dans les locaux occupés par une autre société — c'est-à-dire dans un centre de domiciliation.
Ce que prévoit le décret
- Durée minimale : le contrat de domiciliation ne peut être inférieur à 3 mois, renouvelable par tacite reconduction (codifié à l'art. R.123-167 du Code de commerce)
- Obligations du domiciliataire : tenir à disposition des locaux, assurer la réception du courrier, permettre au domicilié l'utilisation de l'adresse
- Obligations du domicilié : informer le domiciliataire de tout changement significatif (changement de dirigeant, modification d'activité, etc.)
Évolution du cadre réglementaire
Le décret de 1985 a été complété et renforcé par la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a imposé l'agrément préfectoral obligatoire pour tout domiciliataire. Les articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce précisent aujourd'hui les conditions d'obtention de cet agrément.
Références
* Tarif Pack Light Domiciliation : 14,25 € HT/mois soit 171 € HT/an. Prix valable pour les formes juridiques éligibles au Pack Light (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, auto-entrepreneur, micro-entreprise, association). Tarif applicable au centre Millénaire (Castelnau-le-Lez). Les formules Pack Light Tel, Dom Buro, Dom Box et Dom Premium font l'objet d'un devis personnalisé selon votre statut et vos besoins. Frais postaux de réexpédition en sus selon option. Durée minimale légale : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Prix HT — TVA applicable selon votre régime. Voir tous les tarifs →
Prêt à domicilier votre entreprise ?
Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois*. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.
Questions fréquentes
Décret 85-1280 du 5 juillet 1985 : ce qu'il impose : que faut-il savoir ?
Décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985 : contrat de 3 mois minimum, obligations du domiciliataire agréé et du domicilié. Le texte expliqué article par article.
Proposez-vous des salles pour réunions, clients ou assemblées ?
Notre réseau aligne dix salles de réunion de 6 à 100 personnes — sept à Garosud, trois au Millénaire —, l'offre la plus large des centres de coworking de Montpellier, avec restauration sur place et un restaurant privatisable jusqu'à 100 personnes avec terrasse. Réservation au 04 67 82 51 99.
Vos visiteurs peuvent-ils se garer sans difficulté ?
Le parc bénéficie d'un accès direct A9 / A709 (sortie 31) sans traverser Montpellier et du tramway L2, avec un parking gratuit à Garosud. Seul le parc Mermoz offre de la voirie gratuite ; Eurêka, le parc du Millénaire et la plupart des zones montpelliéraines sont payants.
Combien coûte une domiciliation dans vos centres montpelliérains ?
Le Pack Light s'obtient dès 14,25 € HT/mois. Nos centres, agréés par la Préfecture de l'Hérault comme la loi l'exige de tout domiciliataire, domicilient sociétés, associations loi 1901 et SCI.
Disposez-vous de l'agrément préfectoral de domiciliation ?
Oui. Nos deux centres montpelliérains sont agréés par la Préfecture de l'Hérault. Cet agrément est une obligation légale pour tout domiciliataire : sans lui, le greffe peut refuser l'immatriculation. Nous avons deux adresses à Montpellier : l'Espace Entreprise Garosud, 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier, et l'Espace Entreprise Millénaire, 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez.