Lois régissant la domiciliation d'entreprise

Textes juridiques complets et à jour sur la domiciliation. Sources Légifrance vérifiées mai 2026.

Tarif : dès 14,25 € HT/mois* — le tarif le plus bas du marché montpelliérain, soit 171 € HT/an*, sans frais de dossier ni engagement au-delà de 3 mois. Voir tous les tarifs →

Le cadre légal complet

La domiciliation d'entreprise est encadrée par plusieurs textes, regroupés dans le Code de commerce (articles L.123-10 à L.123-11-8) et complétés par des décrets d'application.

Art. L.123-10 C.comDomiciliation des personnes physiques (auto-entrepreneurs, EI). Possibilité de déclarer l'adresse personnelle. Légifrance ↗
Art. L.123-11 C.com (v. 05/07/2024)Domiciliation des personnes morales dans des locaux occupés en commun. Modifié par l'ordonnance 2024-662. Légifrance ↗
Art. L.123-11-1 C.comDomiciliation au domicile du représentant légal — max 5 ans si le bail l'interdit. Légifrance ↗
Art. L.123-11-3 C.comObligation d'agrément préfectoral — conditions, procédure et sanctions. Légifrance ↗
Art. R.123-166-1 à 166-5 C.comConditions d'obtention et de renouvellement de l'agrément préfectoral. Légifrance ↗
Art. R.123-167 C.comDurée minimale du contrat de domiciliation : 3 mois.
Décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985Régime général de la domiciliation. Texte fondateur.
Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008Création de l'agrément obligatoire pour les domiciliataires professionnels. Légifrance ↗
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024Modification de l'art. L.123-11 C.com — version en vigueur depuis le 05/07/2024. Légifrance ↗
Remarque sur l'ordonnance 2024-662 : Cette ordonnance modifie marginalement l'article L.123-11 dans le cadre de la modernisation des fonds d'investissement. Elle étend les règles de domiciliation aux sociétés de libre partenariat spéciales, sans impact sur les conditions générales de domiciliation d'entreprise classique.

* Tarif Pack Light Domiciliation : 14,25 € HT/mois soit 171 € HT/an. Prix valable pour les formes juridiques éligibles au Pack Light (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, auto-entrepreneur, micro-entreprise, association). Tarif applicable au centre Millénaire (Castelnau-le-Lez). Les formules Pack Light Tel, Dom Buro, Dom Box et Dom Premium font l'objet d'un devis personnalisé selon votre statut et vos besoins. Frais postaux de réexpédition en sus selon option. Durée minimale légale : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Prix HT — TVA applicable selon votre régime. Voir tous les tarifs →

Prêt à domicilier votre entreprise ?

Attestation sous 24h. 14,25 € HT/mois*. Agrément préfectoral DOM/34/2022/075.

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Questions fréquentes

Loi LME et Code de commerce : textes en vigueur 2026 : que faut-il savoir ?

Les textes qui régissent la domiciliation : loi LME de 2008 et articles L.123-10 à L.123-11-8 du Code de commerce. Références juridiques à jour pour 2026.

Vos visiteurs peuvent-ils se garer sans difficulté ?

L'A9 et l'A709 mènent au site par la sortie 31, sans passer par le centre-ville, et le tramway L2 le dessert. Le parking de Garosud est gratuit. En voirie, seul le parc Mermoz est gratuit ; Eurêka, le parc du Millénaire et la majorité des zones de Montpellier sont payants.

Combien coûte une domiciliation dans vos centres montpelliérains ?

Le Pack Light commence à 14,25 € HT/mois. Agréés par la Préfecture de l'Hérault, comme l'exige la loi pour tout domiciliataire, nos centres domicilient aussi bien les sociétés que les associations loi 1901 et les SCI.

Disposez-vous de l'agrément préfectoral de domiciliation ?

Oui. Nos deux centres montpelliérains sont agréés par la Préfecture de l'Hérault. Cet agrément est une obligation légale pour tout domiciliataire : sans lui, le greffe peut refuser l'immatriculation. À Montpellier, retrouvez-nous à deux adresses : 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier (Garosud) et 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez (Millénaire).

Puis-je accueillir clients et partenaires dans vos espaces ?

Oui. Côté salles, dix espaces de réunion de 6 à 100 personnes — sept à Garosud, trois au Millénaire. C'est l'offre la plus complète parmi les centres de coworking de Montpellier, doublée d'une restauration sur place et d'un restaurant privatisable jusqu'à 100 personnes avec terrasse. Réservation au 04 67 82 51 99.